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Conseil Municipal du 27 septembre 2019

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

 

L'an deux mil dix-neuf et le 27 septembre à 18 heures, les Membres du Conseil Municipal de la Commune de Chaouilley, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de leurs séances, sous la Présidence de Monsieur Éric PERROTEZ, Maire de la Commune.

Étaient présents : Jacques COLIN, Patrick HALGUÉ, Guy NAJOTTE, Alexandre NOËL, Éric PERROTEZ, Thierry PEREAUX, Daniel PILLOT,  Romain ROTH.

Absents, excusés : Francis ROUSSEL, pouvoir à Éric PERROTEZ.

Secrétaire de séance élu : Alexandre NOËL

 

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18 h 05

25/19

Suppression d'un poste d'agent technique      

M. le Maire  informe l'assemblée que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la mutualisation du poste d‘adjoint technique, pris en charge par le SIVOM  du Signal de Vaudémont, à compter du 01/10/2019,

Vu l'avis du Comité technique réuni le 23/09/2019, favorable à l'unanimité pour les représentants des collectivités ainsi que du personnel,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

  • accepte la suppression du poste d'adjoint technique  pour 2,30  heures  hebdomadaires,
  • autorise Monsieur le Maire à signer les documents s'y référant.

26/19

Institution du RIFSEEP      

Le conseil, Sur rapport de Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136.
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d'Etat,
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 définissant le plafond du RIFSEEP,
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2014-513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la saisine du comité technique du 27/09/2019,
Le maire informe l'assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l'Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :

 - une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;
- et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir basé sur l'entretien professionnel. La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire de l'agent et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants : - reconnaître les spécificités du poste ;
- valoriser l'expérience professionnelle;
- prendre en compte le niveau de responsabilité du poste en fonction des critères d'expertise et de sujétions ;
- renforcer l'attractivité de la collectivité.

Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.

BENEFICIAIRE

Le RIFSEEP pourra être versé au fonctionnaire titulaire du cadre d'emploi suivant : - adjoint administratif ;
 

L'IFSE : PART FONCTIONNELLE

La part fonctionnelle de la prime sera versée selon la périodicité suivante mensuelle sur la base du montant annuel individuel attribué. Ce montant fait l'objet d'un réexamen : - en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion ;
- au moins tous les 4 ans (ou moins si la commune souhaite réviser le montant plus souvent) en fonction de l'expérience professionnelle acquise par l'agent. Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l'objet d'un arrêté. L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Modulation selon l'absentéisme : En cas d'absence : la collectivité doit préciser les conditions de suspension en cas d'absence : Modulation selon le temps de présence : Chaque jour travaillé ouvre droit au versement d'1/30e du montant mensuel. Dès lors, toute journée non travaillée pour les motifs suivants : (congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, congé maternité), sauf accident du travail et maladie professionnelle ne donnera pas lieu à versement du régime indemnitaire.

1. Rattachement à un groupe de fonctions                                                                                                  

 Le maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour le cadre d'emploi suivant :

GROUPES

Fonctions

Cadres d'emplois concernés

Montant maximum annuels

C1

Secrétaire de Mairie

Adjoint administratif

4 400 €

 

DECIDE

- d'instaurer l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- de ne pas instaurer le CIA.

Et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette délibération.

 

27/19

Questions diverses       

 

Refus de l'encaissement des recettes de ventes de bois par l'ONF

Suite à la délibération du 11 avril 2019 refusant la modification de l'encaissement des recettes de vente de bois, le ministère de l'Agriculture a envoyé à chaque commune ayant délibéré une réponse  type mentionnant que les réserves de la FNCOFOR et des Maires des communes forestières avaient été entendues. Un dispositif expérimental a été mis en place avec des communes volontaires.

 

Rien ne restant à l'ordre du jour, la séance est levée à 18  heures et 35 minutes

 

Fait les jours, mois et ans susnommés

Le Maire, Éric PERROTEZ

Informations pratiques
Adresse
Mairie de Chaouilley6, Grande rue54330 Chaouilley
Téléphone
03 83 25 15 19
Fax
03 83 25 15 19
Horaires d'ouverture
Le Vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 17h30 à 18h30
 
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