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Conseil Municipal du 21 juin 2018

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil dix-huit et le 21 juin à vingt heures trente, les Membres du Conseil Municipal de la Commune de Chaouilley, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de leurs séances, sous la Présidence de Monsieur Éric PERROTEZ, Maire de la Commune.
Étaient présents : Jacques COLIN, Patrick HALGUÉ, Alexandre NOËL, Éric PERROTEZ,  Daniel PILLOT, Francis ROUSSEL.
Absents, excusés : Thierry PEREAUX, pouvoir à Jacques Colin ; Romain ROTH, pouvoir à Éric PERROTEZ ; Catherine THIÉRY, Guy NAJOTTE.
Absente : Nathalie GEORGES,
Secrétaire de séance élu : Alexandre NOËL
En présence de Mme Crépin-Nicolas, secrétaire de Mairie
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20 h 45
Le maire demande à ajouter un point à l'ordre du jour :
  • Délibération 22/18 pour une convention d'exploitation de bois sur le territoire de la commune.
Après mise au vote, le conseil accepte l'ajout de ces points à l'ordre du jour.
16/18
Contrat d'entretien de l'éclairage public
Monsieur le Maire rappelle que le contrat de location-vente de l'éclairage public est arrivé à échéance fin mai 2018. La dernière échéance, celle de l'achat a été réglé en juin 2018 pour le solde soit 450,00 €, conformément à l'option présente dans le contrat.
Un contrat d'entretien a été préparé avec le fournisseur, Stéphane PARISET.
Le contrat couvre :
  • Les lampes fournies par l'entreprise
  • Les accessoires nécessaires au fonctionnement normal des points lumineux,
  • La remise en service des armoires de commandes disjonctées
  • Les dépannages avec remise en service.

Le prix forfaitaire annuel est de 660 € HT soit 792 € TTC, payables en terme à échoir.
Le contrat proposé est de 6 ans.
Les prestations hors forfait seront facturées selon le tarif ci-dessous :
  • Forfait déplacement, mise en chantier : 96 € HT
  • Intervention par un technicien : 51 € HT/heure
  • Nacelle de 10 à 21 m avec 2 techniciens : 139 € HT/heure.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
  • Décide d'accepter le contrat d'entretien de l'éclairage public,
  • Autorise le Maire à signer tous documents afférents à cette délibération.
17/18
CCPS : Prise de compétence  
Objet : Modification des statuts de la Communauté de communes du Pays du Saintois : prise de compétence « Établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévue au I de l'article L. 1425-1 du CGCT, à l'exclusion de la télédistribution par réseau câblé ou antenne collective ».

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L 5211-1 et suivants, L5211-17 à L 5211-20 et L 1425-1 et L 1425-2,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2012 portant création de la communauté de communes du Pays du Saintois (CCPS)

Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays du Saintois définis par arrêtés préfectoraux du : 3 décembre 2013, du 17 septembre 2014 et du 07 mars 2017.

Vu la délibération n °026/2018 en date du 11 avril 2018 du conseil communautaire de la CCPS,

Préambule :
Le Conseil Régional Grand Est, dans le prolongement des Schémas Directeurs Territoriaux
d'Aménagement Numérique (SDTAN) établis par les Conseils Départementaux des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges, met en oeuvre en partenariat avec ces mêmes Conseils Départementaux, un Réseau d'Initiative Publique (RIP) visant à desservir en 100% fibre optique jusqu'à l'abonné final (FttH - Fiber to the Home) l'ensemble des locaux à usage d'habitation et à usage professionnel établis dans les communes des sept départements, à l'exception des communes concernées par les investissements portés par les opérateurs sur leurs fonds propres.

Par délibération du 16 décembre 2016, le Conseil Régional Grand Est, a engagé la délégation de service public de type concessive pour la conception, l'établissement, l'exploitation, la commercialisation et le financement du Très Haut Débit, sur la base d'un investissement total estimé à 1,4 milliard d'euros pour 830 000 prises optiques en tranche ferme.

La délégation de service public de type concessive a été conclue avec le groupement d'entreprises NGE Concessions, Altitude Infrastructure THD, Shira, Chronos Invest et Sobo, désormais substitués par la société dédiée au projet THD dénommée « Losange ».

S'agissant d'une concession, le délégataire sera responsable de l'ensemble des opérations (études, travaux, exploitation, commercialisation auprès des fournisseurs d'accès internet) et apportera une part de financement des investissements.

Ainsi, à l'attribution de la procédure par la Région, la participation du partenaire privé sera de 85% et donc une contribution publique est attendue à hauteur de 15%. Cette contribution publique sera intégralement préfinancée par la Région Grand Est, qui s'assurera de recouvrer les subventions auprès de l'État (Plan France Très Haut Débit, de l'Union Européenne (PO-FEDER 2014-2020 de Champagne-Ardenne et de Lorraine), des Départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges, et des établissements publics de coopération intercommunales (EPCI), dans le cadre d'un transfert de la compétence de l'article L.1425-1 du CGCT par les communes membres.

En ce qui concerne la contribution financière des EPCI, la Région proposera à chaque EPCI compétent en matière d'aménagement numérique, une convention financière, qui fixera les éléments financiers à intervenir pour le déploiement du Très Haut Débit.

Il est précisé que le nombre de foyer à raccorder sur le territoire de la CCPS est estimé à 7 415  et le coût unitaire à charge des EPCI est désormais arrêté à 100 euros net par prise.
22 communes du territoire sont prioritaires pour 2018 : 2 800 prises environ d'ici à août 2018 pour les communes de : Bainville aux Miroirs, Bralleville, Crantenoy, Forcelles-St-Gorgon, Germonville, Houdelmont, Jevoncourt, Laneuveville-devant-Bayon, Lemainville, Leminil-Mitry, Mangonville, Neuviller-sur-Moselle, Parey-Saint-Césaire, Praye, St-Firmin, Tantonville, Vaudigny, Vitrey, Vroncourt et Xirocourt.


Il est rappelé que :
La CCPS ne dispose pas de compétence en matière d'aménagement numérique aussi une modification statutaire est nécessaire pour mener à bien ce projet.
La prise de cette compétence, par transfert des communes-membres, doit faire l'objet d'un vote concordant du conseil communautaire et des conseils municipaux, à la majorité qualifiée prévue par l'article L 5211- 5 – II du CGCT :
  • Délibération concordante EPCI /communes membres à la majorité qualifiée
Accord exprimé : au 2/3 au – des conseils municipaux représentant + de la ½ de la population totale et par la ½ au – des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population.
L'absence de délibération vaut vote favorable

Considérant que l'échelon intercommunal est le plus pertinent pour impulser et conduire une politique d'aménagement numérique équilibré du territoire de la CCPS, en liaison avec la Région Grand Est, qui porte le dossier de déploiement du Très Haut Débit à l'échelle du territoire des sept départements concernés, et en partenariat étroit avec les Conseils Départementaux concernés.

Considérant le souhait de la communauté de communes du Pays du Saintois de conventionner avec la Région Grand Est afin de prendre en charge financièrement et de mener à bien l'installation du Très Haut Débit sur son territoire.

Considérant la délibération du conseil communautaire du 12 avril 2018 approuvant la prise de compétence « Établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévue au I de l'article L. 1425-1 du CGCT, à l'exclusion de la télédistribution par réseau câblé ou antenne collective » au titre de ces compétences facultatives

Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec 8 voix pour :
  • Décide d'approuver ou refuser le transfert de la compétence « Établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévue au I de l'article L. 1425-1 du CGCT, à l'exclusion de la télédistribution par réseau câblé ou antenne collective »
  • Autorise le Maire à signer tous documents afférents à cette délibération.
                             18/18
Décision modificative pour l'achat des containers
Après accord du conseil pour l'achat de deux containers neufs pour le stockage de matériel en lieu et place de containers d'occasion et après en avoir délibéré, le conseil municipal avec 8 voix pour :
  • Décide de passer la décision modificative suivante :
            Investissement
                       Dépense : 2152 (21 – Installations de voirie : + 4000 €
                       Recettes : 021 (021) Virement de la section de fonctionnement : + 4000 €
           
            Fonctionnement
                       Dépenses : 023 (023) Virement à la section d'investissement : + 4000 €
                       Dépenses : 605 (011) Achats de matériel : - 4000 €
  • Autorise le Maire à signer tous documents afférents à cette délibération.
19/18
Convention MMD 54 : Marché  de travaux de voirie
Monsieur le Maire rappelle que nous sommes déjà adhérents à MMD 54 pour la maîtrise d'ouvrages.
MMD 54 propose un nouveau service la constitution d'un groupement de commande avec le Département pour les travaux de voirie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec 7 voix pour et 1 abstention :
  • Décide d'accepter la convention avec MMD 54 pour la constitution d'un groupement de commande pour les travaux de voirie,
  • Accepte le montant de 110 € HT à régler pour la constitution du groupement,
  • Autorise le Maire à signer tous documents afférents à cette délibération.
20/18
Location de la salle de classe de Chaouilley au Syndicat scolaire 
Monsieur le Maire informe le Conseil que le bail de location liant la mairie et le syndicat scolaire date de 1969. Un premier avenant a été fait en 1981.
Il soumet au vote une revalorisation de la location. Le conseil syndical, réuni en séance ordinaire le 12 juin 2018, a donné son accord pour la revalorisation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
  • Décide de porter la location à 100 € par an, les autres conditions du bail du 20 juin 1969 restant inchangées.
  • Accepte la signature d'un avenant à bail,
  • Dit que cet avenant est applicable à compter du 1er septembre 2018 et sera appliqué pour l'échéance de 2019.
  • Autorise le Maire à signer tous documents afférents à cette délibération.
21/18
Loyers de l'appartement communal  
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
  • Décide qu'au prochain manquement dans le règlement des loyers, le préavis sera donné à la locataire pour l'appartement communal. Un courrier sera fait à la locataire.
  • Autorise le Maire à signer tous documents afférents à cette délibération.
22/18
Convention d'exploitation d'arbres sur le territoire de la commune  
Le Maire expose qu'en plusieurs endroits de la commune, des arbres mûrs ou fragilisés sont bons à couper. D'autre part, les branches d'autres arbres menacent les clôtures, les fils électriques ou le cours d'eau. Après avoir fait l'inventaire de ces arbres, il propose une convention avec un forestier pour la mise en valeur du bois coupé avec vente du bois.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
  • Accepte la convention avec JSP Bois selon les conditions suivantes :
    • Chemin à ouvrir ou à nettoyer : vente du bois à 7 €/tonne pour du bois énergie,
    • Saules en bordure du ruisseau aux environs de la rue de la Dame : vente à 4 € la tonne pour du bois énergie,
    • Peupliers au lieu-dit « la Mare », vente à 15 €/m3 pour façonnage de billots.
  • Autorise le Maire à signer tous documents afférents à cette délibération.
23/18
Questions diverses  
Déclaration d'intention d'aliéner un bien
Le Maire présente le registre des déclarations d'intention d'aliéner aux fins d'information du conseil.

Redevance incitative d'enlèvement des ordures ménagères
Nous avons reçu le montant de la redevance d'ordures ménagères à régler avec une facture fictive.

Vente du chemin : le point sur le dossier
Les parcelles ont été numérotées par le cadastre. Il reste les formalités à accomplir chez le notaire.


Rien ne restant à l'ordre du jour, la séance est levée à 22 heures et 40 minutes


 
Informations pratiques
Adresse
Mairie de Chaouilley6, Grande rue54330 Chaouilley
Téléphone
03 83 25 15 19
Fax
03 83 25 15 19
Horaires d'ouverture
Le Vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 17h30 à 18h30
 
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